Les motifs d’un différend qui oppose un salarié et son employeur sont nombreux (licenciement abusif par exemple). Dans ce cas le salarié a la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir réparation. Voici comment faire.
Le conseil de prud’hommes
Le conseil de prud’hommes (CPH) est une institution juridictionnelle qui a pour compétence de régler les conflits entre un salarié et son employeur. Pour cela, il organise les séances d conciliation des parties et il juge les affaires conflictuelles apparues pendant le temps de travail ou après une fin de contrat de travail (pour un
licenciement sans cause réelle par exemple).
Un conseil de prudhomme ne traite que les litiges individuels des salariés, des apprentis ou des stagiaires ayant signé un contrat de travail de droit privé
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Pour quelles raisons peut-on saisir le conseil de prud’hommes ?
Toute personne salariée, stagiaire ou apprentie peut saisir le conseil de prudhomme si le conflit survient lors de la
rupture du contrat de travail ou durant l’exécution du contrat de travail.
Les motifs de conflits peuvent être par exemple :
- un licenciement pour motif économique ou après la signature du CSP (Contrat de sécurisation professionnelle) ;
- une fin de contrat pour motif personnel ;
- une rupture conventionnelle ;
- les conditions de sécurité et d’hygiène du poste de travail ;
- le harcèlement ou la discrimination ;
- une sanction disciplinaire ;
- le paiement des primes, des heures supplémentaires, du solde de tout compte ou du salaire ;
- le montant de l’indemnité de licenciement...
Quels sont les délais de prescriptions ?
S’il s’agit d’une contestation d’un licenciement pour motif personnel ou économique, qui est survenu pendant l’exécution du contrat de travail, le demandeur dispose de 2 ans à compter de la date de notification de la rupture du contrat pour saisir le CPH. En revanche, si la contestation concerne la rupture du contrat de travail, le demandeur a 12 mois pour contester.
Si la demande concerne une rupture conventionnelle, le salarié doit saisir le CPH dans un délai de 12 mois maximum après la date de signification de la rupture conventionnelle.
Pour les contestations des paiements des primes, du solde de tout compte, des heures supplémentaires ou du salaire, le demandeur peut contester dans un délai de 3 ans à compter du jour où il a eu, ou il aurait dû avoir, connaissance du désaccord. S’il s’agit d’une contestation d’un solde de tout compte qui a été signé par le salarié, le délai de recours passe à 6 mois.
Pour les situations de discrimination ou de harcèlement, le délai de prescription est de 5 ans.
Si le différend concerne un dommage corporel survenu sur le lieu de travail, le délai de prescription est de 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage.
Quelle est la procédure ?
Un salarié qui désire régler un désaccord avec son employeur au conseil de prud’hommes doit se rapprocher du CPH qui est rattaché à son lieu de travail. Le demandeur doit adresser un dossier complet à l’attention du greffe du CPH, soit directement en main propre au CPH concerné, soit pas courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.
La première étape est la conciliation entre les 2 parties. Une conciliation permet au salarié et à l’employeur de trouver un éventuel arrangement amiable, sans passer par un juge.
Si les parties ont trouvé un accord, le Bureau de conciliation et d'orientation clôture l’affaire et rédige un procès-verbal de conciliation.
En revanche, si la conciliation n’a pas permis de trouver un arrangement entre les parties, le dossier est envoyé au bureau de jugement.
Les parties sont convoquées à l’audience de jugement. Le salarié et l’employeur peuvent présenter leurs arguments au jury. Leur verdict doit être donné à la majorité absolue des conseillers salariés et employeurs. Si c’est le cas, leur décision peut être rendue le jour même ou ultérieurement. Si les voix sont partagées, une autre audience est fixée devant une formation de jugement de départage qui est présidé par un juge du tribunal judiciaire, avec les mêmes conseillers prud’homaux.
