Avoir des revenus modestes ou être sans ressources peuvent être un obstacle majeur quand il s’agit de faire valoir vos droits devant les tribunaux. Dans ce cas, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle. Dans une procédure judiciaire quelle que soit votre situation, accusé, témoin, prévenu, mis en examen, vous avez la possibilité de déposer une demande d’aide juridictionnelle. Mais quelques conditions doivent être remplies pour bénéficier de cette aide. Elle peut être partielle ou totale et c’est le bureau d’aide juridictionnelle qui va décider si la demande d’aide est accordée ou non.

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

En France, il est important que chacun ait accès à la justice. Ce principe s’applique à tout le monde, y compris à ceux qui ont un revenu modeste. L’aide juridique est, en effet, une somme d’argent qui est accordée par l’État afin de payer vos frais juridiques. Certains n'ont pas les moyens de payer le coût d'un divorce, d’un litige avec un employeur, d’un délit, etc. Elle comprend les honoraires des auxiliaires de justice (notaires, avocats, huissiers…), ainsi que des honoraires plus généraux comme les frais d’expertises. Malheureusement, tout le monde ne peut pas bénéficier de cette aide juridictionnelle. Cet accompagnement peut être global ou plus précisément une aide juridictionnelle totale. Dans ce cas, en plus du droit de se défendre dans certaines juridictions, tous les frais juridiques sont inclus et ces frais seront payés à votre avocat. Selon vos ressources, vous ne pourrez bénéficier que d’une aide juridictionnelle partielle. Dans ce cas, seule une partie des frais d’avocat, de notaire ou d’huissier est prise en charge. Les autres frais qui sont relatifs aux actes ou procédures (d’enquête sociale, frais d’expertise, par exemple) sont totalement couverts par cette aide juridique.

Qui peut bénéficier de cette aide juridique et quelle est la démarche à suivre ?

L’aide juridictionnelle est accordée aux personnes de nationalité française sous conditions de ressources, ainsi qu’:

  • Aux ressortissants des États membres de l’UE ou des pays ayant conclu des conventions internationales avec la France
  • Aux étrangers habitués et résidant souvent en France
  • Aux mineurs étrangers sans conditions de séjour légal
  • Aux étrangers impliqués dans une procédure pénale n’ayant pas de conditions de résidence légale
  • Aux étrangers dont les procédures d’expulsion, la détention administrative, un arrêté d’expulsion, la détention en zone d’attente, une reconduite aux frontières ou les permis de séjour ont été refusés.

Pour bénéficier de cette aide juridique, il faut respecter une procédure. En effet, il faut remplir un formulaire cerfa n01246701 qui peut être récupéré à votre mairie ou au Tribunal de Grande Instance. Une fois que le formulaire est complété, signé et daté, le dossier, en fonction du cas, est envoyé ou déposé au bureau d’aide juridique du Tribunal de Grande Instance du domicile de la personne qui demande cette aide juridictionnelle.

Quelle aide juridictionnelle en cas de demande de divorce ?

Le divorce peut coûter très cher, ce n’est donc pas une question de moyens, et l’aide juridictionnelle peut être fournie en partie ou en totalité. Comme pour toute autre affaire juridique, les candidats doivent se conformer aux conditions d’attribution. Pour assurer une aide juridictionnelle pour divorce ou autres affaires familiales, il est recommandé de souscrire une assurance de protection juridique. Les deux époux peuvent demander une assistance juridique, y compris en cas de divorce à l’amiable. Les ressources considérées sont généralement les ressources de la famille, mais en cas de divorce, seules les ressources du demandeur sont prises en compte. Le montant de l’aide juridictionnelle en cas de divorce varie également selon les personnes à charge (ascendants, enfants, etc.). Vous devez préparer un dossier de demande d’aide juridictionnelle, ainsi que certains documents et formulaires Cerfa.