La mise en place d'un Comité social et économique est obligatoire pour toutes les entreprises dont le nombre de salariés est supérieur ou égal à 11 pendant une durée d'un an sans interruption. Les établissements qui dérogent à cette règle doivent lancer des élections au plus tard le 1er janvier 2020. Notez que ce comité est issu de la fusion du CSHCT, CE et DP. Dans cet article, nous allons nous intéresser au rôle effectué par cette assemblée et aux étapes à entreprendre pour organiser des élections conformes à la législation mise en vigueur.

Les missions du CSE

Si vous êtes chef d'entreprise et que le nombre de vos salariés est compris entre 11 et 49, sachez que vous êtes dans l'obligation de mettre en place un comité social et économique. Au même titre que les DP, cette assemblée a pour mission de réclamer les salaires de manière individuelle et collective en rapport avec la protection sociale tout en obéissant aux règles et conventions qui doivent être appliquées dans un cadre professionnel.

Si votre entreprise compte plus de 300 salariés, le comité social et économique va avoir des prérogatives similaires à celles du CE et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ainsi, il se verra attribuer les missions suivantes :

  • Représenter la collectivité et en devenir le porte-parole
  • Veiller au bon déroulement des activités de l'entreprise
  • Proposer des consultations stratégiques
  • Se prononcer sur un cas précis et ponctuel

Le CSE est, en d'autres termes, une sorte de représentant pour les employés. Il joue alors le rôle d'intermédiaire entre ces derniers et le patron. Voilà pourquoi on lui rattache une fonction essentielle pour instaurer de nouvelles règles dans le but d'améliorer le dialogue au sein de l'établissement professionnel. Attention ! Tout chef d'entreprise qui ne se soumet pas à l'impératif de créer un comité social et économique peut être accusé de délit d'entrave. La peine écopée peut aller jusqu'à 7500 euros d'amende et un an de prison conformément à l'article L.2317-1 du Code du travail.

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Étape 1 : Tenir les salariés au courant des élections

Les élections CSE prennent effet le jour où les instances responsables au sein de l'entreprise informent les salariés. Cette déclaration doit être précise en dévoilant la date pour le premier tour. Ce dernier doit, selon la législation encadrant cette activité, avoir lieu 90 jours maximum après que les salariés ont été informés. Cette démarche est obligatoire que ce soit pour la mise en place du premier comité en question ou pour renouveler l'instance.

A savoir : Si l'employeur déroge à cette obligation, un salarié ou un organisme syndical a la possibilité de réclamer ces élections. Une fois informé, le supérieur hiérarchique doit entamer les procédures de l'organisation dans les délais les plus brefs soit un mois.

Étape 2 : Convier les instances syndicales pour mener les actes de négociation

En tant qu'employeur ou chef d'entreprise, vous êtes tenu d'inviter les organisations syndicales en leur envoyant un courrier officiel. Seules les instances souhaitant voter le protocole préélectoral peuvent être invitées. Elles doivent alors dresser les listes des candidatures :

  • Dans les 2 semaines qui suivent la première réunion ayant pour but de négocier les membres à élire
  • Dans les 2 mois qui précèdent la fin du mandat des candidats qui occupent déjà leurs fonctions au sein du comité

Si votre entreprise est composée de moins de 20 salariés, vous n'êtes alors tenu de convier les organismes syndicaux que lorsqu'un salarié soumet sa candidature. Néanmoins, cela ne veut pas dire que l'absence de candidats épargne à l'entreprise la mise en place des élections.

Étape 3 : La négociation de l'accord préélectoral

Si l'accord préélectoral est aussi nécessaire, c'est parce qu'il a pour but de créer un cadre officiel aux élections en indiquant, avec précision, les conditions sans lesquelles les candidats ne sont pas éligibles pour intégrer le comité. Il définit aussi les modalités à travers lesquelles les listes électorales doivent être définies et régit le déroulement des élections pendant la date qui leur est fixée. Voici ci-dessous quelques points de négociation :

  • Le nombre des élus au sein du comité social et économique : Cela dépend du nombre de salariés. Lisez scrupuleusement le protocole pour saisir les termes de la répartition individuelle.
  • Le consentement aux collègues électoraux : L'accord doit consentir aux collègues électoraux qui ne sont autres que des groupes de salariés ayant décidé d'activer leur droit à un vote commun. Un représentant est alors élu devenant ainsi le porte-parole d'une catégorie hiérarchique au sien de l'entreprise comme les ouvriers, les cadres…
  • La classification du personnel : La double majorité est le critère selon lequel on répartit le personnel ainsi que les sièges dans les collèges. Cette condition englobe les organisations syndicales qui représentent l'entreprise et celles qui vont suivre les actes de négociation.

En termes d'éligibilité, les candidats doivent être âgés d'au moins 18 ans. Ils doivent également avoir travaillé dans cette entreprise pour une durée d'un an minimum. De plus, pour se présenter au comité social et économique, vous ne devez, en aucun cas, avoir un lien de parenté ou par alliance avec le chef d'entreprise. Enfin, le candidat ne doit pas avoir une condamnation qui empêche légalement son élection.

D'un autre, côté, si vous souhaitez faire partie des électeurs, vous devez :

  • Exercer au sein de l'entreprise en tant que salarié depuis au moins 3 mois le jour du scrutin
  • Avoir atteint l'âge imposé : 16 ans le jour du scrutin
  • Bénéficier entièrement de ses droits civiques

Il existe quelques cas exceptionnels qu'on ne peut pas passer sous silence lorsqu'on parle d'élections au comité social et économique. En effet, si par exemple vous travaillez dans plusieurs structures, vous ne pouvez présenter votre candidature que dans une seule d'entre elles. A vous de choisir ! Une fois que vous avez effectué votre choix, vous pouvez toutefois voter pour les autres comités dont vous ne faites pas partie. Cependant, pour que vos initiatives soient légales, vous êtes tenu de contacter le service de ressources humaines pour le tenir au courant de vos décisions. Rappelons, par ailleurs, que certaines parties de l'entreprise ne peuvent pas figurer dans la liste des élus à savoir les dirigeants et cadres supérieurs disposant des mêmes prérogatives que l'employeur.

Étape 4 : Organisation du vote

Le salarié ou l'organisme syndical ont pour obligation de présenter la liste des candidats et de la rendre officielle. Notez que, pendant le premier tour, les organisations syndicales sont les seules instances à pourvoir le faire, ce qui explique pourquoi on y fait allusion à travers l'appellation « monopole syndical ».

Pour le deuxième tour, il n'y a aucune restriction concernant le vote. Tout le monde peut présenter la liste, sachant que celle-ci doit :

  • Présenter les collègues électoraux de manière distincte
  • Distinguer les suppléants des titulaires
  • Équilibrer les candidatures féminines et masculines