Conseils juridiques : Qui a droit juridictionnelle ?

Divorcer sans juge : est-ce possible ?

En France, il existe deux formes de divorce : la rupture officielle d’un mariage civil de type contentieux tel que le divorce pour faute et la rupture de type non-contentieux. Couramment connue sous le nom de divorce par consentement mutuel, cette dernière…

Comment le saisir le Conseil de prud’hommes ?

Déposer une requête au conseil de prud’hommes, ou CPH, demande de respecter certaines conditions et de suivre une procédure bien précise. Pourquoi ? Quand ? Comment ? On vous explique tout. Qu’est-ce qu’un CPH ? Un CPH a pour mission…

Saisir le conseil de prud’homme pour faire valoir ses droits

Les motifs d’un différend qui oppose un salarié et son employeur sont nombreux (licenciement abusif par exemple). Dans ce cas le salarié a la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir réparation. Voici comment faire. Le conseil de…

Les procédures juridiques pour se procurer un fusil de chasse en France

La législation Française autorise depuis fort longtemps l’achat d’un fusil de chasse en ligne ou entre particuliers. Cependant, l’acquéreur tout comme le vendeur ne peut se soustraire à certaines démarches juridiques pour l’acquisition de ces armes à feu. L’irrespect de…

Comment répondre à une opposition de marque devant l’INPI ?

Pour protéger les titulaires d’une marque, l’Institut national de la propriété industrielle prévoit une procédure d’opposition. Il revient à cette institution de juger le bien-fondé de la demande. Pour y répondre, vous avez plusieurs possibilités. Retrouvez plus de détails dans…

Préjudice corporel : comment être indemnisé ?

Vous venez malheureusement de subir un accident corporel, et vous pensez à juste titre que votre assurance peut vous reversez une indemnisation. Toutefois il est dans la nature des assurances de ne pas vouloir distribuer trop d’argent, et ils chercheront…

Quel avocat pour permis de conduire ?

Qu’il s’agisse d’une perte ou d’une suspension ou d’une invalidation de permis de conduire, il y a une solution qui convient à toute situation en faisant appel à un avocat en droit routier. Ce dernier a pour but de défendre…

Quelles sont les obligations posées dans le contrat de travail ?

Le contrat de travail est un commun accord passé entre l’employeur et le travailleur. Le contrat de travail peut faire mention de toutes les modalités des conditions de travail, mais il doit impérativement présenter les obligations qui incombent à chaque contractant. Les obligations du…

Qui a droit à l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est le soutien fourni par le gouvernement pour couvrir les frais juridiques des personnes dépourvues de moyens. Si elle a été établie pour assurer l’équité du système judiciaire, il va falloir remplir certains critères pour pouvoir en bénéficier….

Comment contacter un conseiller juridique ?

De nos jours, il existe de nombreuses possibilités pour contacter un conseiller juridique. En effet, internet et le téléphone sont parmi les moyens les plus utilisés pour les contacts rapides. Avez-vous besoin d’un conseiller juridique sans laisser vos occupations ? Voici…