Conseils juridiques : Qui a droit juridictionnelle ?

Comment faire pour sortir d’une indivision successorale ?

Quand un défunt laisse de nombreux acquéreurs, il existe toujours une indivision. Cela s’applique également si cette indivision est prolongée jusqu’à la date du partage de l’héritage. Parfois, cela peut être compliqué. Alors quelles sont les solutions à suivre pour…

Comment se déroule une procédure de divorce ?

Si vous voulez mettre fin à votre mariage civil, sachez que la procédure de divorce est une étape incontournable. En effet, elle est l’ensemble de toutes les démarches nécessaires pour pouvoir obtenir une dissolution d’un mariage civil. Alors, tant que…

Qui a droit à l’aide juridictionnelle ?

Avoir des revenus modestes ou être sans ressources peuvent être un obstacle majeur quand il s’agit de faire valoir vos droits devant les tribunaux. Dans ce cas, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle. Dans une procédure judiciaire quelle que soit votre…

Signer un document Word directement en ligne

En ce moment, tout se passe via Internet. Le digital est devenu indispensable dans la vie des humains, bien pour les particuliers que les entreprises. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’Internet est accessible à tous, et cela à tout moment. L’utilisation…

Le rôle de l’avocat en droit de la famille

Alliance est le maître mot de cette branche du droit privé. Dès qu’un lien de parenté, une alliance ou une adoption survient, le droit de la famille est concerné. Souvent assimilés aux dossiers de divorce, les avocats spécialisés dans ce…

Divorcer sans juge : est-ce possible ?

En France, il existe deux formes de divorce : la rupture officielle d’un mariage civil de type contentieux tel que le divorce pour faute et la rupture de type non-contentieux. Couramment connue sous le nom de divorce par consentement mutuel, cette dernière…

Comment le saisir le Conseil de prud’hommes ?

Déposer une requête au conseil de prud’hommes, ou CPH, demande de respecter certaines conditions et de suivre une procédure bien précise. Pourquoi ? Quand ? Comment ? On vous explique tout. Qu’est-ce qu’un CPH ? Un CPH a pour mission…

Saisir le conseil de prud’homme pour faire valoir ses droits

Les motifs d’un différend qui oppose un salarié et son employeur sont nombreux (licenciement abusif par exemple). Dans ce cas le salarié a la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir réparation. Voici comment faire. Le conseil de…

Les procédures juridiques pour se procurer un fusil de chasse en France

La législation Française autorise depuis fort longtemps l’achat d’un fusil de chasse en ligne ou entre particuliers. Cependant, l’acquéreur tout comme le vendeur ne peut se soustraire à certaines démarches juridiques pour l’acquisition de ces armes à feu. L’irrespect de…

Comment répondre à une opposition de marque devant l’INPI ?

Pour protéger les titulaires d’une marque, l’Institut national de la propriété industrielle prévoit une procédure d’opposition. Il revient à cette institution de juger le bien-fondé de la demande. Pour y répondre, vous avez plusieurs possibilités. Retrouvez plus de détails dans…